Conditions générales de Vente

PREAMBULE

DELMY EVENTS (ci-après définie comme l’ « Agence ») est une société à responsabilité limitée dont le siège est basé 547 rue De la Mare des Chaudières, 76430 La Cerlangue, enregistrée au RCS du Havre sous le numéro 950 975 714.

L’Agence DELMY EVENTS propose des services de wedding planner, wedding designer et de création de cérémonie laïque sous la dénomination commerciale « MADE OF DREAMS ».

Le contrat (ci-après dénommé le « Contrat ») que les clients (ci-après dénommés les « Clients ») s’apprêtent à signer avec l’Agence est composé :

Du présent document constituant les conditions générales (ci-après dénommées les « Conditions Générales ») : il s’agit des principales dispositions applicables aux services de wedding planner, wedding designer et de cérémonie laïque (ci-après les « Services ») proposés par l’Agence ; et

De conditions particulières (ci-après dénommé les « Conditions Particulières ») précisant la liste des Services commandés et leur prix.

Toute modification du Contrat ne pourra intervenir qu’après accord mutuel entre l’Agence et les Clients.

En cas de contradiction entres les présentes Conditions Générales et les Conditions Particulières, les Conditions Particulières prévaudront.

En cas de contradiction entres les Conditions Particulières et le devis, le dernier devis prévaudra.

ARTICLE 1 – SIGNATURE DU CONTRAT ET DROIT DE RETRACTATION

1.1 Signature du Contrat

Les Services ne seront définitivement commandés auprès de l’Agence qu’après signature du Contrat par les Clients et paiement effectif du premier acompte indiqué dans les Conditions Particulières.

1.2 Droit de rétractation en cas de contrat conclu à distance

Procédure de rétractation

Pour les contrats conclus à distance, les Clients disposent, en application de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, du droit de se rétracter dans un délai de quatorze (14) jours à compter de sa signature, en renvoyant à l’Agence le bulletin disponible en bas des présentes Conditions Générales.

Les Clients sont toutefois informés du fait que le Contrat conclu dans le cadre d’une foire ou d’un salon n’ouvre pas droit à rétractation.

Situation dans laquelle des sommes sont retenues en cas de rétractation des Clients

En cas de rétractation sous 14 jours, les Clients seront en principe entièrement remboursés de l’acompte versé.

Toutefois, en application de l’article L. 221-25 du Code de la consommation, si les Clients ont expressément demandé par écrit à ce que l’exécution des Services commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, ils seront alors redevables d’une somme égale à 15% du prix HT convenu, pour couvrir le travail effectué avant leur rétractation (exemple : si un contrat est signé le 1^er janvier, pour lequel l’Agence commence à travailler le 2 janvier à la demande expresse des Clients et dont ces derniers se rétracteraient le 14 janvier, 15% du prix HT qui avait été convenu seront retenus par l’Agence).

ARTICLE 2 – OBLIGATIONS de l’Agence

2.1. Description des Services proposés par l’Agence

L’Agence propose un service de :

Wedding planning selon différentes formules ; et/ou
Wedding design ; et/ou
D’organisation de cérémonie laïque selon différentes formules.

Le détail de chaque Service est indiqué dans les Conditions Particulières.

2.2. Déroulement de la prestation de l’Agence

Devis :

Après un premier échange, l’Agence adressera aux Clients un devis qui pourra être signé tel quel ou modifié d’un commun accord.

Toute modification de commande donnera lieu à l’établissement d’un nouveau devis.

Rendez-vous de travail :

Des rendez-vous réguliers (en présentiel ou en visioconférence) seront prévus entre l’Agence et les Clients pour la préparation du mariage.

Respect des exigences budgétaires des Clients :

L’Agence s’efforcera de soumettre aux Clients des fournisseurs/prestataires dont les conditions tarifaires satisfont leurs exigences budgétaires.

Toutefois, si les Clients devaient privilégier les tarifs les plus bas, cette information devra être expressément communiquée à l’Agence, étant entendu qu’à défaut, l’Agence ne proposera pas nécessairement les prestataires les moins chers mais ceux qui offrent le meilleur rapport qualité-prix ou qui satisfont au mieux les intérêts des Clients.

Obligation de moyens de l’Agence :

L’Agence, compte tenu de l’importance de la coopération des Clients et des autres fournisseurs, est tenue d’une obligation de moyens et non de résultat.

Disponibilité du matériel de décoration / plantes :

Dans le contexte économique actuel, la disponibilité du matériel de décoration / des plantes peuvent être incertaine.

Ainsi, la fourniture du type de plantes / du matériel de décoration exigés par les Clients reste entièrement soumise à leur disponibilité. L’Agence, qui fera ses meilleurs efforts pour se procurer les éléments souhaités par les Clients, n’engage pas sa responsabilité s’ils ne sont pas disponibles et qu’ils doivent être remplacés par d’autres produits équivalents (qui respecteront le style, la couleur, l’ambiance exigée par les Clients).

2.3. Matériel utilisé dans le cadre des Services de l’Agence

Les Clients choisiront la décoration selon diverses propositions faites par l’Agence.

Pour des raisons de sécurité de son personnel et des invités, tout matériel de décoration / animation choisi par les Clients en dehors des propositions faites par l’Agence, devra préalablement être validé par cette dernière avant installation.

Les Clients sont informés que, en cas de modification du projet de mariage en cours de Contrat induisant de la manutention supplémentaire, des frais additionnels peuvent éventuellement être facturés (sur présentation de devis) afin de faire intervenir des prestataires pour l’installation.

Feux d’artifice : les Clients sont informés du fait que l’Agence pourra trouver un artisan proposant des feux d’artifice si les Clients en font la demande, mais que cette dernière, pour des mesures de sécurité évidentes, ne s’improvisera en aucun cas artificier.

ARTICLE 3 – PAIEMENT DU PRIX, FRAIS SUPPLEMENTAIRES EVENTUELS ET PENALITES

3.1. Conditions de paiement du prix des Services

Le prix des Services est payable en euros et exclusivement dans cette monnaie, quelle que soit la nationalité des Clients ou le lieu de l’évènement.

Les sommes seront réglées selon les acomptes détaillés dans les Conditions Particulières.

Les Services ne seront définitivement validés qu’à réception, par l’Agence, des Conditions Particulières et des présentes Conditions Générales, paraphés et signés des Clients, ainsi que du règlement effectif du premier acompte.

Aucun escompte (réduction de prix) n’est consenti en cas de paiement comptant ou anticipé.

3.2 Frais additionnels

Modification de commande :

Toute modification de la commande (de quantité et / ou de contenu) fera l’objet d’une facturation supplémentaire.

Toute diminution des quantités commandées pourra éventuellement faire l’objet d’une ristourne par rapport au prix initial, mais sans que le nouveau prix ne puisse baisser de plus de 15%.

Frais de déplacement :

A partir de 30 kms depuis le siège social de l’Agence (La Cerlangue), les frais d’essence ainsi que les frais de péage / train / avion nécessaires à l’accomplissement des Services seront refacturés au réel.

Repas / hébergement :

Les frais de repas ou d’hébergement de l’Agence (ou du personnel supplémentaire) pendant les journées de travail seront refacturés aux Clients.

3.3 Pénalités de retards de paiement

Toute somme due qui ne serait pas payée à l’échéance prévue entraîne l’application de pénalités de retard, qui seront de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la réception, par les Clients, de la mise en demeure de payer adressée par l’Agence.

ARTICLE 4 – OBLIGATION DE COOPERATION DES CLIENTS

Afin que le travail de l’Agence soit réussi, la collaboration des Clients est indispensable.

Les Clients tiendront ainsi à la disposition de l’Agence toutes les informations nécessaires à la poursuite de ses Services et s’engagent à répondre à toutes les demandes de validation (exemple : devis) dans les délais indiqués.

En outre, les Clients s’engagent à faciliter l’accès au lieu de l’évènement par l’Agence en transmettant toutes les informations nécessaires le plus tôt possible. En cas d’absence de collaboration des Clients en ce sens, l’éventuel retard de l’Agence ne pourra pas lui être imputé.

ARTICLE 5 – REPORT DE LA DATE DE L’EVENEMENT

Conséquences financières d’un report de date :

Si les Clients souhaitent reporter la date initialement fixée :

Ils devront en aviser l’Agence dès que possible et par écrit.

Pour tout report, l’Agence facturera un supplément de 20% en échange du travail supplémentaire nécessaire pour ajuster la logistique et prévenir les prestataires.

L’Agence n’est pas responsable des éventuelles hausses de prix que les prestataires pourraient appliquer en cas de report.

Indisponibilité de l’Agence à la nouvelle date choisie par les Clients :

L’Agence fera ses meilleurs efforts pour tenter de se rendre disponible à la date proposée par les Clients.

Toutefois, l’Agence ne verra pas sa responsabilité engagée si elle ne parvient pas à être disponible à la nouvelle date souhaitée (ou si les prestataires ne devaient pas être disponibles sur cette nouvelle date).

Si les Clients devaient définitivement choisir une nouvelle date à laquelle l’Agence aurait déjà indiqué ne pas être disponible, leur choix sera interprété comme une résiliation unilatérale du Contrat entraînant les conséquences suivantes :

L’Agence sera déchargée, à compter du choix de la nouvelle date, des obligations qui restaient à remplir ;

Les acomptes d’ores et déjà versés par les Clients restent acquis à l’Agence en règlement du travail effectué jusqu’alors ;

Les acomptes dus avant la résiliation mais impayés à l’échéance seront réglés par les Clients sans délai.

ARTICLE 6 – FORCE MAJEURE

6.1. Définition de la force majeure

De façon expresse, sont considérés comme des cas de force majeure au sens du présent Contrat les faits suivants dès lors qu’ils affectent les lieux de l’évènement : les guerres, les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les explosions, les incendies, les inondations, les attentats.

Il est expressément convenu que ne sont pas des cas de force majeure au sens du présent Contrat :

Les grèves ;
Les guerres n’affectant pas les lieux de l’évènement ;
Les épidémies, les pandémies et autres crises sanitaires ainsi que leurs conséquences légales ou réglementaires (entre autres fermetures, confinement, couvre-feu).

Les parties s’informeront, dès que possible, de la survenance d’un cas de force majeure tel que décrit ci-dessus et se consulteront de bonne foi sur les mesures à prendre pour remédier aux conséquences qui pourraient en résulter.

6.2. Conséquences de la survenance d’un cas de force majeure

La survenance d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 6.1 ci-dessus :

Entraîne dans un premier temps la suspension des obligations des parties pour une durée ne pouvant excéder un an.

Dès que l’empêchement dû à la force majeure aura cessé, les obligations des parties reprendront vigueur pour la totalité de celles non réalisées avant la suspension.

Si l’empêchement dû à la force majeure n’a pas cessé après le délai d’un an, le Contrat pourra être résilié par écrit à l’initiative de l’une ou l’autre des parties.

ARTICLE 7 – RESILIATION DU CONTRAT

Pour rappel, la résiliation consiste à mettre fin au Contrat à partir d’une date donnée (mais sans annuler ce qui a déjà été exécuté).

7.1 Résiliation unilatérale du Contrat à l’initiative des Clients

A. Cas de résiliation unilatérale du Contrat à l’initiative des Clients

Le Contrat pourra être résilié sans motif à l’initiative des Clients (par exemple en cas d’annulation de l’évènement), au moyen d’une lettre recommandée avec A/R envoyée à l’Agence indiquant de façon expresse et non équivoque leur souhait de résilier. La résiliation unilatérale sera effective à réception du courrier recommandé des Clients.

B. Conséquences de la résiliation unilatérale du Contrat à l’initiative des Clients

En cas de résiliation à l’initiative des Clients comme décrit au paragraphe A) ci-dessus :

L’Agence sera déchargée de ses obligations au titre du Contrat à partir de la réception du courriel lui notifiant la résiliation ;

Les acomptes payés avant la résiliation unilatérale resteront en tout état de cause acquis à l’Agence et ne seront pas remboursés ;

Les acomptes dus au jour de la résiliation mais non réglés devront être payés sans délai ;

En cas de résiliation par les Clients trois mois (ou moins de trois mois) avant la date prévue du mariage, le prix total des Services sera exigible et le solde devra donc être réglé sans délai par les Clients.

Les frais de déplacement et de repas déjà engagés seront immédiatement exigibles.

7.2. Résiliation unilatérale du Contrat à l’initiative de l’Agence

A. Cas limités de résiliation unilatérale du Contrat à l’initiative d’l’Agence

L’Agence pourra résilier le Contrat uniquement dans les cas suivants, par courriel adressé aux Clients et indiquant une durée de préavis raisonnable qui ne pourra être inférieure à 15 (quinze) jours :

Non-respect par les Clients, après une mise en demeure restée infructueuse, des échéances d’acomptes relatifs au paiement des Services ;
Comportement ou demande des Clients rendant l’exécution des Services strictement impossible à gérer (en ce compris les demandes contraires à la loi ou aux bonnes mœurs ou mettant en danger la santé de l’Agence).

B. Conséquences de la résiliation unilatérale du Contrat à l’initiative de l’Agence

En cas de résiliation unilatérale à l’initiative de l’Agence comme décrit au paragraphe A) ci-dessus :

L’Agence sera déchargée de ses obligations envers les Clients au titre du présent Contrat à l’issue de la durée de préavis indiqué dans son courriel de notification ;
Les acomptes dus par les Clients avant la résiliation unilatérale resteront en tout état de cause acquis à l’Agence (et devront être réglés sans délai si tel n’a pas encore été le cas).

7.3. Indépendance entre la résiliation du Contrat et les accords signés avec les autres fournisseurs

Dans tous les cas de résiliation (à l’initiative des Clients ou de l’Agence) le remboursement des éventuelles sommes payées par les Clients aux prestataires reste exclusivement soumis aux conditions prévues dans l’accord signé entre les Clients et lesdits prestataires.

L’Agence n’est ainsi pas chargée de négocier avec les prestataires pour récupérer les acomptes que les Clients leur auraient versés et n’engage pas sa responsabilité à ce titre.

ARTICLE 8 – SUSPENSION POUR INEXECUTION

En cas de non-respect de ses engagements par l’une des parties au Contrat, l’autre partie pourra temporairement suspendre l’exécution de ses propres obligations.

ARTICLE 9 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES DES CLIENTS

L’Agence peut mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel (à savoir : état civil, identité, coordonnées bancaires, adresses des Clients – ainsi qu’éventuellement leurs allergies alimentaires, ce que les Clients acceptent) ayant :

Pour finalité : la gestion du présent Contrat ;
Pour bases légales :
L’exécution de sa mission au titre du Contrat ;
Le respect des obligations légales et réglementaires qui s’imposent à elle, telles que la facturation ou la comptabilité.

L’Agence, en tant que responsable du traitement et conformément au règlement général sur la protection des données – dit RGPD – et à la loi dite Informatique et Libertés prend toutes les dispositions utiles afin d’assurer la protection, l’intégrité et la conservation des données qu’il détient dans le cadre de la réalisation des Services.

L’Agence ne conserve les données que pour la durée nécessaire à la réalisation des Services ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur. A cet égard, les données des Clients transmises par ces derniers, collectées et détenues par l’Agence pour réaliser ses missions, sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée d’un an à des fins commerciales, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable. Les données des prospects sont détruites après une durée de 3 ans suivant leur collecte.

Les données traitées sont destinées aux personnels habilités travaillant pour l’Agence ainsi qu’à ses fournisseurs (dans la stricte limitation de l’exécution du Contrat) et aux autorités de contrôle.

Dans les conditions définies par la loi dite informatique et libertés et par le règlement européen sur la protection des données – RGPD, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation de traitement, de portabilité, d’effacement de leurs données.

Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.

Elles disposent également du droit de définir des directives définissant la manière dont elles entendent que soient exercés les droits mentionnés ci-dessus, en envoyant un courrier électronique au responsable de traitement, l’Agence, à contact@made-of-dreams.com, accompagné de tout élément permettant de justifier de son identité (document qui sera ensuite supprimé des données conservées après traitement de la demande des Clients).

Les personnes concernées disposent enfin du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 Paris – www.cnil.fr) ou de saisir une autorité judiciaire.

ARTICLE 10 – DROITS A L’IMAGE

L’Agence pourra, sans limite de temps et pour les stricts besoins de sa publicité commerciale, diffuser sur son site internet et ses réseaux sociaux les photos du mariage représentant son travail, étant entendu qu’elle demandera le consentement des Clients et de leurs invités avant publication pour les photos sur lesquelles ces derniers sont identifiables.

L’utilisation des photos par l’Agence se fera, en tout état de cause, dans le respect du règlement général sur la protection des données (dit RGPD) et de la loi dite Informatique et Libertés et pour les stricts besoins de sa communication professionnelle.

ARTICLE 11 – SOUS TRAITANCE

L’Agence pourra sous-traiter tout ou partie des Services en cas d’indisponibilité de sa part.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITES

12.1. Responsabilité en cas de dommages corporels ou matériels

Chaque partie sera responsable uniquement de son propre fait. Ainsi, la responsabilité délictuelle d’une partie ne pourra pas être engagée pour des dommages, quels qu’ils soient, imputables à l’autre partie ou à un tiers (vol, dommage du fait des autres fournisseurs …).

12.2. Absence de responsabilité de l’Agence en cas de défaillance d’un prestataire / famille intervenant sur l’évènement

L’Agence, qui reste pleinement et entièrement responsable de ses propres obligations au titre du Contrat, ne sera pas responsable des éventuelles défaillances ou inexécutions des obligations des prestataires intervenant sur l’évènement (et elle ne sera pas en charge de négocier d’éventuelles réductions des prix des prestataires).

De plus, sa responsabilité ne pourra pas être recherchée concernant :

L’éventuelle défaillance d’un intervenant non sélectionné par elle ; ou

L’intervention d’un témoin / membre de l’entourage ou de la famille des Clients,

et ce, quand bien même l’Agence aurait accepté de les coordonner pour le jour de l’évènement.

12.3. Absence de responsabilité de l’Agence en cas de modification des tarifs des prestataires

L’Agence n’est pas responsable de la fixation des tarifs des prestataires / fournisseurs, ni des éventuelles hausses, et ce quelle qu’en soit la cause.

ARTICLE 13 – NON-RENONCIATION AUX DROITS DE CHAQUE PARTIE

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à une des obligations visées dans le Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation pour l’avenir à se prévaloir d’autres manquements à la même obligation ou à d’autres obligations du Contrat (exemple : la tolérance accordée par l’Agence sur un retard de paiement ne saura être interprétée comme une tolérance des éventuels retards de paiement ultérieurs).

ARTICLE 14 – DIVISIBILITE DES CLAUSES DU PRÉSENT CONTRAT

Au cas où une clause du Contrat est ou deviendrait illégale, nulle ou inopposable, ceci ne portera pas atteinte à la validité des autres clauses du Contrat. L’article devenu inapplicable devra alors être remplacé par une autre clause valable.

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE ET LANGUE

Le Contrat est soumis au droit français.

S’il devait faire l’objet d’une traduction vers une autre langue et qu’une incohérence devait survenir entre les versions, la version française prévaudra en cas de litige.

ARTICLE 16 – LITIGES

En cas de litige sur la validité, l’interprétation ou l’exécution du Contrat, les Clients peuvent saisir gratuitement le CNPM, centre de médiation de la consommation pour tenter de parvenir à un accord amiable.

La réclamation peut être adressée sur le site suivant : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à : CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond.

En cas d’échec de la médiation, le litige sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Les Clients :

Fait à ______________

Le ________________

Signature précédée, pour chaque client, de la mention manuscrite : « J’ai compris et j’accepte sans réserves les termes des présentes conditions générales »

____________________ ____________________________

NOM PRENOM NOM PRENOM

ANNEXE AUX CONDITIONS GENERALES :

FORMULAIRE DE RETRACTATION APPLICABLE AUX CONTRATS CONCLUS A DISTANCE

Ce formulaire est valable pendant 14 jours suivant la date de signature du contrat.

À l’attention de ___________________________________________________

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat suivant :

Noms et prénoms du (des) client(s) :
Contrat signé le :
Services choisis :

Adresse postale du (des) client(s) :

Date :

Signatures des Clients (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

(*) Rayez la mention inutile.

A tout moment et sans préavis, ces informations légales (mentions légales, Politique de confidentialité, CGV) peuvent être modifiées afin de garantir leur conformité à la réglementation. Nous vous conseillons de les consulter régulièrement.

Date de dernière modification : 15 janvier 2024